Derrière le rejet du malus indexé sur le poids des véhicules lors de l’examen du budget au palais du Luxembourg, la lucidité des sénateurs. Incontestablement, la forte mobilisation de notre association contre cette nouvelle taxe a pesé sur la balance. Mais l’épée de Damoclès plane encore : ce projet, cher à la ministre de la Transition écologique, ne manquera pas de remonter à la surface lors du dernier trajet de la navette parlementaire à l’Assemblée nationale.
Face à de si nombreux cas, souvent ubuesques, la Ligue de Défense des Conducteurs se mobilise : publication d’articles, fiche pratique ; analyses d’avocats en droit routier ; e-mailing, communiqué de presse et mode d’emploi pour saisir le Défenseur des droits. En effet, le 18 octobre 2017, la Ligue de Défense des Conducteurs invite les conducteurs dont la contestation a été rejetée à saisir le Défenseur des Droits. L’association reçoit, dans la foulée, plus de soixante-dix témoignages de saisine.
Les membres et sympathisants de la Ligue de Défense des Conducteurs dont la requête en exonération a été rejetée saisissent donc le Défenseur des Droits pour dénoncer l’injustice dont ils font l’objet. Le 15 novembre 2017, ce dernier publie la décision 2017-328 dans laquelle il formule des recommandations au Gouvernement sur « le manque de clarté et le caractère parcellaire des informations délivrées par les avis de contravention constatant l’infraction initiale ». Deux jours après, pour donner plus d’écho à sa démarche, le Défenseur des droits diffuse un communiqué de presse intitulé « Contravention pour non désignation de conducteur : le Défenseur des droits alerte le gouvernement ». Ce document précise l’origine des recommandations : « Le Défenseur des droits […] a constaté une recrudescence exceptionnelle des réclamations portant sur le dispositif applicable à la non désignation de conducteur […]. Depuis deux semaines, les services du Défenseur des droits ont reçu plusieurs centaines de réclamations sur cette thématique ». C’est donc alerté par l’ampleur du nombre des saisines que le Défenseur des Droits a formulé le même constat que l’association et a produit des recommandations à l’attention du gouvernement. Cette réaction du Défenseur des Droits constitue une première conséquence de l’intervention de la Ligue de Défense des Conducteurs sur cette question.
Dans cette même logique, La Ligue de Défense des Conducteurs soutient la démarche du député Patrick Hetzel qui présente, le 18 janvier 2018, deux amendements à l’Assemblée nationale au sujet des PV pour non désignation de conducteur (amendements numéros 150 et 151, relatifs au projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance »). L’objectif est notamment de faire intégrer, sur ce point, la notion de droit à l’erreur dans le Code de la route. L’enjeu est de tenir compte de la situation du conducteur travaillant seul qui a payé de bonne foi un premier PV et qui a la surprise de recevoir ensuite un second PV beaucoup plus onéreux du seul fait de ne pas s’être auto-dénoncé comme conducteur lors du premier PV.
La mobilisation des conducteurs a obtenu les effets escomptés auprès de l’agence qui gère les PV : l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) a modifié ses formulaires et son site internet pour faciliter les démarches obligatoires des professionnels. Cette victoire découle expressément des recommandations que le Défenseur des droits avait formulées à la suite des requêtes des conducteurs. En effet, le 03/10/2017,le député de Côte-d'Or Rémi Delatte a posé une question écrite au ministère de l’Intérieur à ce sujet (question no 1716). Le 19/06/2018, une réponse du ministère est publiée, qui indique notamment : « Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. En outre, ces documents tiennent compte des recommandations du Défenseur des droits en date du 15 novembre 2017. Par ailleurs, l'ANTAI a développé un nouveau site web sur lequel les représentants légaux disposent d'un espace dédié. Ils y trouveront les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu'ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l'ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en 6 étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d'entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique. Le centre d'appels de l'ANTAI, au sein duquel existe une file dédiée à l'orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est également à la disposition des usagers. Cette file est accessible au 0811 871 871. » La Ligue de Défense des Conducteurs se réjouit de cette victoire à laquelle elle a largement contribué en mobilisant les conducteurs et en mettant ce sujet sous les projecteurs.