Nos victoires
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2020 : Le Sénat supprime le malus au poids
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2020 : Mobilisation contre l'instauration obligatoire des Zones à faibles émissions (ZFE)
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2019 : Amendement initié par la LDC rend obligatoire l'affichage du numéro de vignette Crit'air
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2017 - 2018 : Modification des PV pour non désignation de conducteur
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2016 : Amendement anti-radars : une première à l'Assemblée nationale
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2016 : Premier succès contre le contrôle permanent des conducteurs
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2015 : Durcissement des conditions pour baisser la vitesse à 90 km/h sur autoroute !
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2015 : Notre pétition "Non au 50 km/h" fait reculer la Mairie de Paris
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2013 - 2014 : Non à la baisse des limitations de vitesse !
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2012 - 2013 : Contre le business de l’éthylotest obligatoire
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2012 : Le contrôle technique annuel, c’est Non !
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2011 : Le gouvernement recule sur la non signalisation des radars
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2010 : Pour la réduction du délai de récupération de points pour les petits excès de vitesse
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2009 : Non au 110 sur autoroute, une première victoire
2020 : Le Sénat supprime le malus au poids, aiguillonné par la mobilisation et les arguments de la Ligue de Défense des Conducteurs et de ses sympathisants
Derrière le rejet du malus indexé sur le poids des véhicules lors de l’examen du budget au palais du Luxembourg, la lucidité des sénateurs. Incontestablement, la forte mobilisation de notre association contre cette nouvelle taxe a pesé sur la balance. Mais l’épée de Damoclès plane encore : ce projet, cher à la ministre de la Transition écologique, ne manquera pas de remonter à la surface lors du dernier trajet de la navette parlementaire à l’Assemblée nationale.
Le 7 décembre 2020 mérite d’être marqué d’une pierre blanche. Ce jour-là, les sénateurs ont donné un signal clair de l’orientation à donner à la fiscalité automobile, alors qu’ils discutaient du Projet de loi de finances 2021. Jean-François Husson, rapporteur général du budget, s’est opposé à l’instauration d’un futur malus indexé sur le poids des véhicules par un amendement, qui a été adopté. Son argument est frappé du bon sens : "Je pense que c’est malvenu au moment où avec la crise sanitaire la filière est en pleine restructuration parce qu’il y a un effondrement des ventes, a-t-il rappelé. Cette taxe vient dans une période difficile et beaucoup d’entre nous se plaignent et regrettent les taxes nouvelles […] et notamment dans le domaine automobile. Nous avons intérêt à faire une pause."
La détermination des sénateurs doit être saluée. Elle s’est manifestée dans un contexte de mobilisation des usagers de la route qui mérite également d’être souligné. La Ligue de Défense des Conducteurs peut notamment en tirer une légitime fierté. En effet, tant sur le malus CO2 que sur le malus au poids, notre association a élaboré des argumentaires et des pistes d’amendements qui ont trouvé écho auprès des parlementaires, en parallèle de nos sympathisants. Nous avons complété nos efforts par des articles pédagogiques sur notre site internet, les 16 octobre, 16 novembre et 26 novembre.
Rappelons principalement que taxer les voitures selon leur masse, c’est oublier que leur surpoids grandissant est, entre autres, la conséquence d’une meilleure conception (renforcement de la cellule habitable pour la protection des passagers, zones déformables en cas de choc). Mais aussi, de l’ajout d’équipements devenus obligatoires au fil du temps (airbags, antiblocage de roues ABS, anti dérapage ESP…), pour des raisons évidentes d’amélioration de la sécurité. C’est aussi ne pas laisser suffisamment de temps aux constructeurs, par ailleurs fortement sollicités pour optimiser le rendement de leurs motorisations et répondre aux normes d’émissions de gaz à effets de serre et de polluants, mais qui travaillent aussi d'arrache-pied sur la problématique de l’allègement des véhicules.
Pendant cette phase d’alerte, nul doute que la voix de notre association a été entendue. À présent, la vigilance reste de mise, avant le passage du texte en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Car Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, compte bien imposer cette taxe inédite, appliquée à partir de 1 800 kg dès janvier 2022. En parallèle, cela va sans dire, du malus CO2, dont le barème, lui aussi, s’envolera une fois de plus, cette fois dès le 1er janvier 2021…
2020 : Nos sympathisants se mobilisent contre l'instauration obligatoire des Zones à faibles émissions (ZFE)
Le procédé est suffisant stupéfiant pour être souligné. Visiblement non satisfait de la Consultation publique menée du 23 mars au 13 avril 2020, concernant l'instauration obligatoire des Zones à faibles émissions mobilité (ZFE), le gouvernement a rouvert une session sur le même thème, à la virgule près, du 1er au 22 mai 2020. Il faut dire qu'à chaque fois, la Ligue de Défense des Conducteurs vous a alertés, afin de vous opposer à cette mesure… Les 17 000 réponses reçues, au total, sonnent déjà comme une première victoire : oui, nos sympathisants se sont mobilisés en nombre !
Petit flashback : Fin mars, en plein confinement, le gouvernement lance - alors même qu'Emmanuel Macron avait annoncé la mise à l'arrêt de toutes les réformes - une consultation publique en catimini pour étendre les "ZFE" (Zones à Faibles Emissions"), autrement dit des zones de restrictions drastiques de circulation qui, sous couvert d'écologie, compliquent voire interdisent l'accès aux villes, selon l'ancienneté de votre voiture (cet accès étant déterminé par les fameuses vignettes Crit'Air). Cette consultation, menée dans l'indifférence, n'avait été l'objet que de 400 réponses au moment où nous nous sommes saisis du sujet. Le risque était grand : que le résultat final de la consultation, à laquelle n'auraient finalement participé d'un faible nombre de personnes peu concernées, aurait pu aboutir sur une sorte de blanc-seing, qui aurait encouragé le gouvernement à concrétiser ce projet.
C'est là que la Ligue de Défense des Conducteurs est intervenue : nous vous avons informés du risque encouru , et vous avez répondu en nombre à cette consultation ! Ce sont 10 000 personnes qui se sont mobilisées et qui ont exprimé leur désaccord. Nombre d'entre vous nous ont d'ailleurs fait parvenir leurs arguments, particulièrement pertinents.
Problème : le gouvernement s'attendait peut-être à ce que ce projet soit validé en douceur par cette discrète consultation, mais il n'en a rien été… D'où, très probablement, l'incroyable deuxième round de mai ! Qu'à cela ne tienne, nous aussi nous sommes remontés au créneau pour inviter ceux qui ne l'avaient pas encore fait à s'exprimer sur le site public dédié !
Voici comment au final, le 22 mai au soir, alors que cette consultation publique se refermait, 17 000 participants ont pu vraiment dire ce qu'ils pensaient de cette mesure visant à obliger les maires à instaurer des zones de restriction de circulation. Gageons que la réponse, pas encore officialisée, sera nette et catégorique : ce sera non ! Tout cela, grâce à notre action coordonnée : de son côté, la Ligue de Défense des Conducteurs vous informe, vous explique et vous invite à vous mobiliser. De votre côté, chers sympathisants, vous faites avancer les choses !
2019 : Un amendement initié par la LDC rend obligatoire l'affichage du numéro de vignette Crit'air sur le lieu de vente ou de location d'un véhicule !
Consciente de l’importance du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), la Ligue de Défense des Conducteurs, dès le mois de janvier 2019, analyse les conséquences possibles de ce texte et imagine des solutions pour les conducteurs. En effet, la LOM prévoit notamment l’extension des ZFE (zones à faibles émissions). Il s’agit de quartiers et de villes où la circulation est réservée aux véhicules porteurs de certains numéros de vignettes Crit’Air (alias Certificats Qualité de l’Air). Face à cette restriction programmée des déplacements, il est donc essentiel de préserver, du mieux possible, la capacité de circuler des conducteurs.
Une des idées de l’association est d’améliorer l’information des consommateurs au moment de l’achat d’un véhicule : en plus des informations sur le bonus/malus écologique (fondé sur le CO2), indiquer à l’acheteur à quel numéro de vignette Crit’Air (fondée sur d’autres polluants que le CO2) est associé le véhicule qu’il envisage, de façon à éviter toute déconvenue.
Cette idée de la Ligue de Défense des Conducteurs a fait son chemin. En effet, au mois de mai, en Commission du Développement Durable, est adopté l’amendement no CD2949 (après l’article 26) du 11/05/2019 à la LOM (no 1831). Cet amendement est présenté par le député Jean-Luc Fugit, rapporteur de la Commission du Développement Durable. L’objectif de ce texte, présenté dans son exposé des motifs, est le suivant : « Cet amendement a pour but d’afficher, dans les concessions automobiles, la catégorie Crit’Air du véhicule, afin que l’acheteur soit informé des qualités de limitation de la pollution de son véhicule, ainsi que des zones dans lesquelles il ne pourrait pas, le cas échéant, circuler. »
Le 12 juin 2019, le rapporteur Fugit déclare : « C’est un excellent amendement. […] Nous l’avons introduit dès la commission : c’est l’article 26 bis. […] C’est une aide à la décision. ». Cet amendement constitue donc une victoire pour la Ligue de Défense des Conducteurs.
Une idée de la Ligue de Défense des Conducteurs entre dans le Code de la route !
Le 19 novembre 2019, l’Assemblée a adopté ce projet de loi, qui lui avait été présenté en lecture définitive le 17/11.
Cette loi comporte, en son article 84 (ex-article 26 bis), l’amendement en question.
Cet amendement modifie l’article l’article L318-1 du Code de la route. Cet article, tel qu’on peut le reconstituer pour l’avenir (d’après le texte adopté no 349), est le suivant : [La modification apportée par l’amendement de 2019 est signalée en gras.]
« […] La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure ainsi que leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique telle que définie au troisième alinéa du présent article, doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location. »
« Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique. Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. […] »
L’impact de l’amendement est donc plus large que son exposé des motifs puisque l’article L318-1 concerne non seulement l’achat mais aussi la location.
L’intérêt de cette modification législative est le suivant : muni des informations affichées en concession automobile, l’acheteur d’un véhicule pouvait, jusqu’ici, répondre à des questions comme celles-ci : « Quel est le montant du malus écologique ? » ou « Combien de CO2 rejette le véhicule ? ». Désormais, il peut répondre à d’autres questions importantes avant un tel achat : « Quel est la classe de la vignette Crit’Air attribuée à ce véhicule ? » ou « Le véhicule concerné est-il autorisé à entrer dans les villes qui utilisent les vignettes Crit’Air ? Si oui, pendant encore combien de temps ? » De quoi effectuer ou non son acquisition en connaissance de cause.
Certes, en ce qui concerne la LOM, le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre par plus de 60 députés. Cependant, tout en restant vigilant, on peut raisonnablement espérer que l’amendement inspiré par la Ligue de Défense des Conducteurs sorte intact de cet examen.
2017 - 2018 : modification des PV pour non désignation de conducteur, une victoire pour des millions de travailleurs individuels !
Des situations ubuesques et injustes
Le premier janvier 2017, sont apparus les PV pour non-désignation de conducteur (article L 121-6 du Code de la route). Ils obligent l’employeur qui ne dispose pas de salarié mais qui, lors de son activité professionnelle, a commis une infraction routière, à se désigner comme conducteur. Sinon, au lieu d’un seul PV, il reçoit un second PV, beaucoup plus cher que le premier.
À partir de là, et pendant toute l’année 2017, le téléphone de l’association n’a pas cessé de sonner. Les appels, accompagnés de nombreux témoignages écrits, venaient de conducteurs surpris et inquiets, souvent abasourdis par ce nouveau PV-massue. Il y a de quoi ; imaginez : un artisan, un médecin, une infirmière, un de ces millions de gens qui, en France, sont à la fois leur patron et leur unique employé (professions libérales, etc.) ; très sollicité ; souvent sur les routes ; alors, quand un PV se présente, il le règle au plus vite, de bonne foi. Mais quelques temps après, arrive un second PV, pour « non désignation de conducteur ». En effet, en recevant le premier PV, le travailleur en individuel aurait dû préciser que c’était lui, le conducteur ! Mais il ne l’a pas fait, pour diverses raisons : évidence que le conducteur, c’était lui ; particularité du statut professionnel ; nouveauté de ce genre de PV ; complexité des formulaires initiaux (l’avis de contravention ne comportait pas de mention permettant au conducteur de se désigner)…
Et là, c’est le choc : ce deuxième PV commence à 450 euros (montant minoré) ; puis c’est 675 euros (montant forfaitaire) et enfin, 1 875 euros (montant majoré) ! Un montant qui fragilise les situations déjà précaires.
La Ligue de Défense des Conducteurs se saisit du sujet
Face à de si nombreux cas, souvent ubuesques, la Ligue de Défense des Conducteurs se mobilise : publication d’articles, fiche pratique ; analyses d’avocats en droit routier ; e-mailing, communiqué de presse et mode d’emploi pour saisir le Défenseur des droits. En effet, le 18 octobre 2017, la Ligue de Défense des Conducteurs invite les conducteurs dont la contestation a été rejetée à saisir le Défenseur des Droits. L’association reçoit, dans la foulée, plus de soixante-dix témoignages de saisine.
Le Défenseur des droits réagit
Les membres et sympathisants de la Ligue de Défense des Conducteurs dont la requête en exonération a été rejetée saisissent donc le Défenseur des Droits pour dénoncer l’injustice dont ils font l’objet. Le 15 novembre 2017, ce dernier publie la décision 2017-328 dans laquelle il formule des recommandations au Gouvernement sur « le manque de clarté et le caractère parcellaire des informations délivrées par les avis de contravention constatant l’infraction initiale ». Deux jours après, pour donner plus d’écho à sa démarche, le Défenseur des droits diffuse un communiqué de presse intitulé « Contravention pour non désignation de conducteur : le Défenseur des droits alerte le gouvernement ». Ce document précise l’origine des recommandations : « Le Défenseur des droits […] a constaté une recrudescence exceptionnelle des réclamations portant sur le dispositif applicable à la non désignation de conducteur […]. Depuis deux semaines, les services du Défenseur des droits ont reçu plusieurs centaines de réclamations sur cette thématique ». C’est donc alerté par l’ampleur du nombre des saisines que le Défenseur des Droits a formulé le même constat que l’association et a produit des recommandations à l’attention du gouvernement. Cette réaction du Défenseur des Droits constitue une première conséquence de l’intervention de la Ligue de Défense des Conducteurs sur cette question.
Une conférence de presse pour expliquer les enjeux et proposer des solutions
Le 29 novembre 2017, la Ligue de Défense des Conducteurs organise également une conférence de presse sur ce sujet. Cette conférence est animée par Patrick Hetzel, Professeur des universités en Sciences de Gestion et député du Bas-Rhin ; Rémy Josseaume, Docteur en droit, avocat au Barreau de Paris et Président de l’Automobile Club des Avocats, qui rassemble des spécialistes du droit routier ; Pierre-Olivier Cavey, Directeur des études et des campagnes de la Ligue de Défense des Conducteurs. Dossier de presse à l’appui, les intervenants mettent en lumière les erreurs de l’avis de contravention et pressent les pouvoirs publics de traiter le conducteur de bonne foi de manière clémente, lors d’une première infraction à la loi.
Cette conférence de presse vise à la fois à informer le grand public et à inciter le gouvernement à se saisir de ce sujet. Dans cette optique, la Ligue de Défense des Conducteurs formule des propositions :
- Modifier le formulaire du procès-verbal pour guider l’usager, en proposant, par exemple, des informations complémentaires concernant le cas numéro 2 de la contestation de l’avis d’infraction initial ; en ajoutant un cas numéro 4 dédié à la désignation du conducteur dans le cadre de l’application de l’article L.121-6 du Code de la route.
- Diminuer le montant des amendes pour non-désignation.
- Intégrer le « droit à l’erreur » dans le cadre de l’application de l’article L.121-6 du Code de la route pour prendre en compte la bonne foi du chef d’entreprise.
Deux amendements à l’Assemblée nationale
Dans cette même logique, La Ligue de Défense des Conducteurs soutient la démarche du député Patrick Hetzel qui présente, le 18 janvier 2018, deux amendements à l’Assemblée nationale au sujet des PV pour non désignation de conducteur (amendements numéros 150 et 151, relatifs au projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance »). L’objectif est notamment de faire intégrer, sur ce point, la notion de droit à l’erreur dans le Code de la route. L’enjeu est de tenir compte de la situation du conducteur travaillant seul qui a payé de bonne foi un premier PV et qui a la surprise de recevoir ensuite un second PV beaucoup plus onéreux du seul fait de ne pas s’être auto-dénoncé comme conducteur lors du premier PV.
Les PV et formulaires modifiés pour aider les conducteurs !
La mobilisation des conducteurs a obtenu les effets escomptés auprès de l’agence qui gère les PV : l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) a modifié ses formulaires et son site internet pour faciliter les démarches obligatoires des professionnels. Cette victoire découle expressément des recommandations que le Défenseur des droits avait formulées à la suite des requêtes des conducteurs. En effet, le 03/10/2017,le député de Côte-d'Or Rémi Delatte a posé une question écrite au ministère de l’Intérieur à ce sujet (question no 1716). Le 19/06/2018, une réponse du ministère est publiée, qui indique notamment : « Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. En outre, ces documents tiennent compte des recommandations du Défenseur des droits en date du 15 novembre 2017. Par ailleurs, l'ANTAI a développé un nouveau site web sur lequel les représentants légaux disposent d'un espace dédié. Ils y trouveront les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu'ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l'ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en 6 étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d'entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique. Le centre d'appels de l'ANTAI, au sein duquel existe une file dédiée à l'orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est également à la disposition des usagers. Cette file est accessible au 0811 871 871. » La Ligue de Défense des Conducteurs se réjouit de cette victoire à laquelle elle a largement contribué en mobilisant les conducteurs et en mettant ce sujet sous les projecteurs.
Une circulaire qui prend en compte la bonne foi du représentant légal
Une circulaire du Ministère de la Justice du 29/01/2019 présente « les orientations de politique pénale en matière de non-désignation du conducteur ». Elle évoque notamment « les difficultés liées à la désignation du représentant légal comme conducteur » (p.5-7) : [Ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles et des grâces, Sous-direction de la justice pénale générale, Bureau de la politique pénale générale, Circulaire relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction, 29 janvier 2019, no nor : JUSD1903115C, no circulaire : CRIM/2019-01/E1-29.01.2019, n/ref : DP 2018/0111/E11.]
Ce document indique notamment :
- « L’obligation faite au représentant légal fautif de se désigner lui-même a pu poser des difficultés aux représentants légaux de sociétés individuelles en nom personnel du fait, notamment, de leur homonymie avec la raison sociale de la personne morale figurant sur le certificat d’immatriculation et reproduite sur l’avis de contravention. » (p. 5-6). »
- « Certains représentants légaux n’ont ainsi pas procédé à leur désignation en qualité de conducteur, pensant que l’avis de contravention initiale leur avait été adressé en qualité de conducteur et non en qualité de représentant de la personne morale. » […]
- « Dans la mesure où le représentant légal a invoqué de bonne foi une confusion quant au destinataire de l’avis de contravention, notamment s’il s’est par la suite auto-désigné, même tardivement, et qu’il a pu être sanctionné en tant que conducteur, l’infraction de non-désignation pourra faire l’objet d’un classement sans suite au motif que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée. » (p. 6)
La Ligue de Défense des Conducteurs salue cette prise en compte de la bonne foi du représentant légal, d’autant que, sur ce point, cette circulaire concorde avec l’analyse de l’association, formulée lors de la conférence de presse du 29/11/2017 (Cf. Dossier de presse « Les dérives de la loi sur la non désignation du conducteur par le chef d’entreprise »).
2016 : Un amendement anti-radars : une première à l'Assemblée nationale
Dans le cadre du budget 2017, le gouvernement prévoyait de déployer 364 nouveaux radars afin d’augmenter les recettes de ces machines de 25 %. La Ligue de Défense des Conducteurs, avec l’aide du député de l’Essonne, Franck Marlin, a donc proposé un amendement anti-radars : une première à l’Assemblée nationale.
Grâce à l’extraordinaire mobilisation de plus de 106 000 membres de la Ligue de Défense des Conducteurs à travers la pétition « Pas un euro supplémentaire pour les radars », 44 députés ont accepté de co-signer cet amendement et de le défendre personnellement.
Pour la première fois, grâce à cet amendement, un vrai débat a été ouvert devant la représentation nationale sur l’inefficacité des radars. Le fait que des parlementaires s'engagent en leur nom pour mettre un coup d'arrêt aux radars, représente déjà un immense pas en avant dans notre combat contre la répression routière !
Le 4 novembre 2016, en séance devant les parlementaires, le ministre de l’Intérieur a été obligé de réagir. Le gouvernement a été contraint de céder du terrain, en se sentant obligé de mettre en place un rapport parlementaire pour préciser de manière beaucoup plus transparente la manière dont est utilisé l'argent des radars. Désormais, un rapport sera produit chaque année par le délégué interministériel à la sécurité routière sur l’utilisation du produit des recettes versées pour l’amélioration et l’entretien du réseau routier.
2016 : Premier succès contre le contrôle permanent des conducteurs
En mai 2016, les députés insèrent dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle un amendement qui prévoit d’autoriser les forces de l’ordre à accéder à l’ensemble des données embarquées des véhicules et donc du conducteur. Pour rechercher et constater une infraction, les autorités peuvent donc se brancher sur votre ordinateur de bord pour vous sanctionner directement.
Face à ce projet liberticide de contrôle permanent des conducteurs, notre mobilisation rapide et les 294 561 signatures à notre pétition « Non au contrôle permanent des conducteurs » ont permis d’empêcher le pire : le 29 juin, les députés de la Commission des Lois prennent acte d’une « émotion qui s’est levée » dans la population et modifient le texte. Les autorités pourront seulement contrôler que les pièces ou le véhicule lui-même n’ont pas été volés ou recelés.
Le 12 juillet, c’est cette nouvelle rédaction de l’amendement qui est adoptée par les députés. Si le champ d’application a été restreint, ce qui nous protège pour le moment du contrôle a posteriori, l’épée de Damoclès pèse toujours au-dessus de nos têtes. Nous devons rester mobilisés pour empêcher que demain le législateur ne décide d’élargir le champ d’application du dispositif pour le transformer en instrument de contrôle permanent de notre vitesse.
2015 : Première victoire d’étape : durcissement des conditions pour baisser la vitesse à 90 km/h sur autoroute !
Au cours de l’été 2015, le maire de Valence sollicite la ministre de l’Écologie afin de pouvoir réduire de façon permanente à 90 km/h la vitesse sur les autoroutes urbaines. La ministre annonce qu'elle va permettre à tous les maires de France, par le biais d'un transfert de compétences, d'abaisser à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes situées à proximité de leur commune.
La Ligue de Défense des Conducteurs réagit immédiatement et lance une grande campagne d’information contre cette mesure, et notamment la pétition « Non au 90 km/h sur autoroute » qui va rassembler 233 147 signatures.
Cette mobilisation et les nombreuses sollicitations de notre association ont conduit la ministre de l’Écologie à durcir en novembre les conditions pour les villes favorables à une vitesse maximale de 90 km/h. Avant toute demande, des études circonstanciées devront désormais être réalisées, tant sur l'environnement que sur le trafic.
2015 : Notre pétition "Non au 50 km/h" fait reculer la Mairie de Paris
C'est l'adjoint aux transports écologiste de la Ville de Paris Christophe Najdovski qui a déclenché la fronde des conducteurs : à la mi-janvier, à peine un an après l'entrée en vigueur de la baisse de la vitesse à 70 km/h sur le périph imposée par les élus anti-voitures, le voilà qui remet le couvert avec un projet "d'expérimentation à 50 km/h".
Pour stopper au plus vite ce projet aberrant, la Ligue de Défense des Conducteurs a lancé dès l'annonce du projet sa pétition "Non au périph à 50 km/h", signée par 12 000 personnes en l'espace de quelques heures, puis au final par plus de 20 000 conducteurs. Par ailleurs, la Secrétaire générale de l'association Christiane Bayard a aussitôt envoyé un courrier à la Maire de Paris Anne Hidalgo, lui faisant part du rejet massif de cette mesure par les conducteurs franciliens, et lui demandant l'abandon immédiat de ce projet.
Résultat : la Maire de Paris Anne Hidalgo s’est empressée de désavouer l'élu porteur du projet, comme elle l’a confirmé dans une lettre en date du 2 février adressée à l'association. La limitation de vitesse ne passera pas à 50 km/h sur le périph. Et, vu l'ampleur de la mobilisation, ils ne sont pas prêts d'y revenir !
Ce renoncement au projet d’abaisser la vitesse à 50 km/h sur le périphérique parisien constitue donc une belle victoire pour l’association et pour tous les conducteurs. Mais cette victoire ne doit pas faire oublier les projets des élus parisiens pour chasser la voiture de la capitale, entre la réduction du nombre de places de stationnement, la piétonisation de nombreuses voies, la réduction des limitations de vitesse et les projets d’interdiction du diesel dans Paris. Ensemble, nous devons poursuivre notre combat contre tous ces projets !
2013 - 2014 : Non à la baisse des limitations de vitesse !
En 2015, le combat continue...
21 juin 2013 : CNSR se réunit et préconise une baisse de 10 km/h de la vitesse limite sur tous les réseaux (120 km/h sur autoroute, 80 km/h sur nationale, 70 km/h sur le périphérique, 30 km/h en ville…).
Notre association réagit immédiatement en lançant une grande campagne de cartes-pétitions à Manuel Valls, amplifiée sur internet un mois plus tard après que le Ministre ait déclaré la baisse des limitations « inéluctable ».
Tout au long de l’été, les attaques se multiplient : quand ce n’est pas pour la sécurité, c’est pour la pollution que la baisse des limitations est envisagée : en juillet, un rapport de Thierry Wahl, secrétaire général du "débat national sur la transition énergétique" préconise exactement les mêmes baisses de limitation pour sauver la planète.
La menace devient de plus en plus pressante… La Ligue de Défense des Conducteurs lance une grande pétition qui réunit 500 000 signatures, et fait publier un encart dans la presse qui démolit tous les arguments des anti-vitesse.
La menace semblait s’éloigner, plus aucun politique n’abordait le sujet, quand soudain, le 07 octobre 2013, le CNSR revient à la charge préconise de faire baisser la limitation sur route de 90 à 80 km/h.
Valls reprend la main et annonce une « expérimentation » dans un premier temps…dans la moitié des régions françaises ! Pour une généralisation à l'autre moitié quelques mois plus tard ? Pour éviter que quiconque tombe dans le panneau, notre association révèle instantanément l'affaire sur la place publique, et notre pétition "Non à la baisse des limitations de vitesse" atteint 1,5 million de signatures.
En parallèle, nous nous allions avec l'Automobile club des Avocats pour contester la baisse de la limitation de vitesse sur le périphérique parisien : en lançant ensemble un recours au Conseil d'Etat, nous espérons bien obtenir une jurisprudence qui mettra un frein à ce genre d'initiative dans toutes les villes de France !
Pour contrecarrer encore les arguments du lobby anti-vitesse qui veut nous imposer de rouler comme des tortues, nous organisons un grand colloque au Sénat le 22 avril prochain réunissant des experts indépendants spécialistes de la route.
Et notre association s'est associée aux motards qui ont manifesté le 12 avril contre la baisse programmée des limitations de vitesse. En juin 2014, l'association a gagné une première bataille d'ampleur contre le gouvernement : le ministre de l'Intérieur a reculé une première fois sur la généralisation du 80 km/h.
Les parlementaires, eux aussi, commencent à remettre en question la politique du tout-répressif : pour la première fois, les sénateurs ont adopté en décembre 2014 un amendement visant à réduire le nombre de radars en France, amendement défendu par la Ligue de Défense des Conducteurs.
Et le 21 janvier dernier, Christiane Bayard, la secrétaire générale de la Ligue de Défense des Conducteurs, est allée redire au ministère de l'Intérieur l'exaspération des Français face au dogme anti-vitesse et à la politique du tout-radars menée par le gouvernement.
Nous allons continuer à nous battre sur tous les fronts, pour qu’à chaque offensive du gouvernement pour imposer une baisse injustifiée de la vitesse avec encore plus de répression sur les routes, nous organisions une riposte efficace !
2012 - 2013 : Contre le business de l’éthylotest obligatoire
Les fabricants d'éthylotests voulaient rendre leurs produits obligatoires : la Ligue de Défense des Conducteurs a levé le lièvre et organisé la riposte.
Le point de départ de toute l’affaire : un décret qui oblige chaque conducteur à détenir un éthylotest dans son véhicule. Officiellement, il s’agit de lutter contre l’alcool au volant. La réalité est bien différente et c’est la Ligue de Défense des Conducteurs qui fait éclater au grand jour la vérité sur cette mesure.
Les investigations auxquelles se livre l'association lui permettent de découvrir que derrière cette mesure se cachent tout simplement les fabricants d’éthylotests.
Les faits sont implacables, en juillet 2011, se crée une association, I-Test dont le Président est employé par Contralco, le principal fabricant d’éthylotests en France. Quelques mois plus tard le décret obligeant chaque conducteur à détenir un éthylotest non usagé dans son véhicule paraît au journal officiel et comporte l’obligation de la norme NF pour tous les éthylotests. Seules deux entreprises détiennent cette norme : Contralco et Red Line. Fait encore plus troublant, dans le comité de certification NF nous retrouvons le Président d’I-Test employé par Contralco et le représentant de Pélimex le distributeur de Red Line.
Voilà comment les fabricants d’éthylotests ont réussi à s’assurer un marché fabuleux de plus de 75 millions d’euros, 100% garanti, sur plus de 40 millions de conducteurs.
Cette information, diffusée par emailing, reçoit immédiatement un très bon accueil. Elle est très largement relayée sur internet : sur facebook, sur des blogs et sur des forums. Ses arguments ont été repris par de nombreux médias : reportage sur LCP Public Sénat, aux infos de 19h, sur FR3, Le Figaro, cnetfrance.fr, agoravox.fr, Direct Matin, Sud Ouest, Auto Plus, passage dans la matinale de RTL… En quelques semaines, ce sont plus d’un million de Français qui ont été touchés par cette information et les médias s’emparent alors de ce scandale.
La pétition lancée par la Ligue de Défense des Conducteurs, explique combien le caractère obligatoire de cette mesure est inique. Soutenue par plus de 460 000 français, elle reçoit un vif succès. La France gronde et en octobre le Ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, décide de reporter l’obligation à Mars 2013.
La Secrétaire générale de l’association est reçue par la commission « vitesse, alcool et stupéfiants » du CNSR le 16 janvier 2013 et y dépose les 460 000 pétitions "Non aux éthylotests obligatoires !". Quelques jours plus tard, le Ministre de l’Intérieur reporte « sin die » l’obligation.
Le 13 février 2013, le CNSR rend un avis favorable sur l’éthylotest en préconisant l’obligation sans la sanction. Le 15 février 2013, le Ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, met fin à cette valse d’hésitation en annonçant dans les colonnes du Parisien, "il n'y a pas d'éthylotest obligatoire et encore moins de sanctions". L'alcool est "responsable de 31 % des morts sur la route", rappelle-t-il. "Mais personne ne peut croire qu'on peut faire reculer ce chiffre en verbalisant les conducteurs d'une amende de 11 euros pour non-possession d'un éthylotest d'autoévaluation".
C’est l’enterrement en règle de la mesure, et un an de travail récompensé pour la Ligue de Défense des Conducteurs qui a reçu de nombreux mails et courriers de remerciements et félicitations pour toutes les démarches qu’elle a accompli.
2012 : Le contrôle technique annuel, c’est Non !
Les multinationales du contrôle technique convainquent la Commission européenne de rendre leur service obligatoire annuellement : la Ligue de Défense des Conducteurs interpelle les politiques et met fin au projet.
La Commission Européenne a présenté mi-juillet 2012 un projet de réglementation visant à augmenter la fréquence des contrôles techniques sur les voitures de plus de 6 ans en le rendant annuel. Elle justifie ce projet par le fait que 6 % des accidents de voitures et 8 % des accidents de deux-roues seraient causés par une défaillance technique du véhicule.
Etonnés par ces statistiques aussi précises – et élevées –nous avons immédiatement demandé à la Commission Européenne d'en préciser l'existence et les sources.
Soupçons confirmés. Dans la réponse qu'il a adressée à l'association le 12 septembre dernier, le Responsable Européen de la Sécurité des Routes reconnaît l’absence de données concrètes sur le taux d’accidents causés par des défaillances techniques. « Il y a un manque de réelles preuves statistiques » dit-il. Et il explique : « les statistiques des accidents sont basées sur des rapports de police, rédigés par le premier officier de police intervenant sur l’accident. Or celui-ci n’est pas en mesure de faire une analyse complète de la situation technique d’un véhicule ».
En réalité, les chiffres avancés par la Commission Européenne viennent principalement de trois rapports : le « Road Safety Report 2008 » de Dekra (Allemagne), le « Swov Fact Sheet : inspection périodique des véhicules » (Institut pour la recherche sur la sécurité routière des Pays-Bas) et l’étude « l’effet du contrôle technique sur les accidents » de la Monash University (Australie). La lecture de ces deux derniers rapports montre qu'ils s'appuient eux-mêmes pour l'essentiel sur les rapports de Dekra.
Or, Dekra est tout simplement … le leader européen du contrôle technique.
Ainsi le projet de la Commission Européenne de renforcer la fréquence des contrôles techniques s'appuie quasi exclusivement sur des données fournies par les entreprises qui bénéficient directement de cette nouvelle règlementation. En effet, le contrôle technique annuel représenterait un marché supplémentaire de plus d'un milliard d’euros.
La réglementation en matière de sécurité routière allait, une fois encore, être orientée principalement par des entreprises qui y avaient un intérêt financier majeur.
La Ligue de Défense des Conducteurs se devait de tout faire pour arrêter ce projet en mesure de faire peser une contrainte supplémentaire inutile et coûteuse sur chaque foyer français sans apporter de garantie d'amélioration de la sécurité sur les routes.
Dès le 17 août 2012, la Ligue de Défense des Conducteurs a donc saisi les députés européens français pour leur demander de voter "non" à ce projet. Notre réponse a reçu l'écho d'une euro-députée, Mme Sanchez-Schmid, qui a aussitôt interpellé la Commission Européenne sur le sujet par une question écrite. Nos arguments ont été largement repris par les Sénateurs français dans leur prise de position négative sur ce nouveau contrôle technique.
Début 2013 les ministres des Transports des 27 Etats membres de l'Union Européenne, réunis en Conseil, décident de rejeter la proposition de la Commission européenne d'augmenter la fréquence des contrôles techniques sur les voitures de plus de 6 ans, et d'instaurer un contrôle similaire pour les motos. La mobilisation de l’association a porté ses fruits !
2011 : Le gouvernement recule sur la non signalisation des radars
Suite à une mobilisation sans précédent des motards et des automobilistes !
Le 11 mai 2011, le Comité Interministériel pour la Sécurité Routière (CISR) arrête une série de mesures tout à fait inacceptables : interdiction des avertisseurs de radars, suppression des panneaux signalant les radars, obligation du port du gilet jaune pour les motards, etc...
C’en est trop : on assiste à une gronde massive des conducteurs, qui s’insurgent contre cette nouvelle déferlante répressive. En quelques heures, le nombre de visites sur le site de l’association explose, les membres s’insurgent sur facebook.
La Ligue de Défense des Conducteurs réagit immédiatement. Elle fait signer une pétition dans toute la France : "Stop aux nouvelles mesures de répression routière – mobilisation nationale !".
Et dès le 17 mai, l'association dépose 36 500 pétitions à Matignon.
Les autres mouvements d’usagers de la route se mobilisent aussi. Christiane Bayard, la Secrétaire générale de l’association, contacte la FFMC, Fédération Française des Motards en Colère. Une grande manifestation qui pour la première fois unira motards et automobilistes est décidée pour le 18 juin.
De leur côté, les entreprises d’avertisseurs de radars créent leur propre collectif, l’Afftac. Ils trouvent un accord avec Claude Guéant, le ministre de l'Intérieur : les « avertisseurs » seront renommés « assistants à la conduite », et ne signaleront plus les radars mais des « zones à risque ». L’Afftac arrête le combat.
La Ligue de Défense des Conducteurs et les autres associations de défense, qui se sont réunies au sein l’Union des Usagers de la Route, décident de maintenir leurs actions respectives et la manifestation du 18 juin. La Ligue de Défense des Conducteurs interpelle les députés. Elle leur envoie un questionnaire pour les obliger à se prononcer sur les nouvelles mesures répressives ; Christiane Bayard multiplie les rendez-vous à l’Assemblée nationale.
Les députés sont très intéressés ; ils cherchent à montrer leur soutien aux conducteurs et sont ouverts aux propositions de l'association. Il faut d'ailleurs noter que, dès le 23 mai, 73 députés de la majorité avaient écrit une lettre à Fillon pour exprimer leur désaccord avec les mesures du CISR.
Claude Guéant cherche à calmer l’effervescence de l’opinion en annonçant la mise en place de radars « pédagogiques ». Mais personne n’est dupe, et le combat continue.
L'association continue à mobiliser les conducteurs et à faire signer sa pétition : "Stop aux nouvelles mesures de répression routière – mobilisation nationale !".
Le 14 juin : Christiane Bayard dépose 120 000 nouvelles pétitions à Matignon.
L’association mobilise ses troupes pour les manifestations du 18 juin. Elle fait fabriquer des drapeaux, des autocollants et des banderoles "Répression routière : Trop c'est trop". Elle les adresse aux correspondants qu'elle a pu mobiliser en province, à Nantes, Lille, Toulouse, Albi et Rouen.
Le 18 juin : grandes manifestations des conducteurs dans toute la France. La mobilisation des motards, habitués à ces rassemblements, est spectaculaire : 15 000 à Paris, 7000 à Lyon, plusieurs milliers à Nantes et Toulouse… Et cette fois, des automobilistes sont eux aussi présents, ce qui est une grande première.
Au lendemain de la manifestation, le ministre de l'Intérieur renonce à ne plus signaler les radars.
Ce n'est toutefois qu'une semi victoire : la suppression des panneaux est maintenue, ils seront remplacés par des radars pédagogiques.
Cette décision de Claude Guéant, destinée à ne pas perdre totalement la face, est à la fois absurde et coûteuse : 40 millions d'euros pour les radars pédagogiques, auxquels il faut ajouter 5 millions pour démonter les panneaux et les frais d'entretien annuels de ces radars.
En septembre, les motards de la FFMC manifestent à nouveau et la Ligue de Défense des Conducteurs fait envoyer par ses membres des milliers de cartes de protestation au préfet de leur département (ce sont les préfets qui sont chargés de remplacer les panneaux par des radars pédagogiques).
Début 2012, peu de panneaux sont retirés et peu de radars pédagogiques installés à leur place. Le gouvernement suivant reviendra sur cette décision, en décidant de laisser tout simplement les panneaux là où ils sont !
2010 : Pour la réduction du délai de récupération de points pour les petits excès de vitesse
Les excès de la répression enfin reconnus par la classe politique, et un allègement de la double peine disproportionnée que subissent les conducteurs chaque fois qu’ils se font flasher.
A force d'entendre la Ligue de Défense des conducteurs marteler son message, les parlementaires ont enfin pris conscience des conséquences désastreuses de la politique de répression routière du gouvernement. Ils ont décidé de s'attaquer en premier lieu à la perte de points en cascade, qui conduit chaque année 100 000 Français à l'invalidation de leur permis.
Ce sujet a donné lieu à un véritable bras de fer entre les parlementaires, favorables à une réduction des délais de récupération de points, et le gouvernement, opposé à cette réduction.
Trois mois durant, la Ligue de Défense des Conducteurs a déployé tous les moyens en sa possession pour faire entendre la voix des conducteurs, et peser en faveur de la réduction.
Voici, en résumé, la succession des interventions qui ont conduit au succès final :
Le 13.09.2010, l'association prend date et publie sur son site l'article "Une proposition historique du Sénat visant à…réduire les délais de récupération de points!"
Dès le 15.09.2010, la Ligue de Défense des Conducteurs envoie un email "OUI au délai plus court pour récupérer les points retirés sur votre permis !". Cette initiative sera relayée par le site "Le repaire des Motards".
Le 16.09.2010 : L'association s'adresse aux médias et diffuse un communiqué de presse "Récupération des points du permis de conduire, la Ligue de Défense des Conducteurs demande aux députés d’adopter les nouveaux délais votés par le Sénat".
Les 23 et 27.09.2010, l'association multiplie les articles permettant d'éclairer le débat : - "Inventaire du nombre de points retirés par infraction", - "Explosion sans précédent du nombre de points et de permis retirés" - "Le nombre d'infractions pour petits dépassements de vitesse a été multiplié par 100 en 7 ans !"
Le 29.09.2010, la Ligue de Défense des Conducteurs adresse un courrier à chacun des 577 députés pour relayer l'opinion de ses membres et demander une réduction des délais de récupération des points.
Elle reçoit très rapidement de nombreuses réponses positives et encourageantes de la part des députés : Jérôme Chartier, Nicole Ameline, Jean-Paul Anciaux, Philippe Briand, Rémi Delatte, Nicolas Dupont- Aignan, Guy Lefrand, Fabienne Labrette-Menager, Jean Lassalle, Bernard Depierre, Louis Cosyns, François Sauvadet (Président du Nouveau Centre, au nom de tous les députés de son groupe), Jean-Paul Lecoq, …
Le même jour, elle informe le grand public par un nouvel e-mail "STOP à l'hémorragie de points et de permis de conduire !"
Le 16.10.2010, c'est une grande première : la Ligue de Défense des Conducteurs met à la disposition de ses membres la possibilité d'envoyer directement par mail à son député une pétition "URGENT, Récupération des points de permis, ne reculez pas sur la réforme !"
Cette opération est une nette réussite. Après avoir reçu, directement, au moins 5900 emails-pétitions d'électeurs de leur circonscription, de nouveaux députés, en contactant l'association ou en répondant directement aux membres de l'association, prennent l’engagement auprès de leurs électeurs de se prononcer en faveur de l’amendement : Jean PRORIOL, Cécile DUMOULIN, Dominique SOUCHET, Maxime GREMETZ, Patrick BALKANY, Yanick PATENOTTE, Marie-Jo ZIMMERMANN, Axel PONIATOWSKI,…
Le 22.10.2010, l'association renforce la pression en organisant un mailing auprès de ses membres pour faire envoyer une carte à leur député : " Récupération des points de permis, ne reculez pas sur la réforme !"
Au total ce sont plus de quinze mille messages qui sont ainsi reçus par les députés.
Le 29.11.2010, le débat est à son comble. Pour peser encore davantage dans la balance, l'association organise un sondage "Faut-il réduire les délais de récupération des points à 6 mois au lieu d'1 an pour les infractions à 1 point, et à 2 ans au lieu de 3 pour les autres infractions ?"
L'association enregistre l'unanimité absolue. Sur 1691 réponses, il y a 97 % de OUI. Ce sondage et ses résultats sont disponibles sur le site de l'association, régulièrement consulté par les députés.
Le 15.12.2010, le gouvernement fait une dernière tentative pour essayer de bloquer les initiatives parlementaires sur ce sujet. L'association fournit un contre-argumentaire dans son communiqué de presse « Proposition du gouvernement sur les délais de récupération des points : attention, trompe d’œil ».
Après des semaines de mobilisation et d'interventions auprès des parlementaires, des automobilistes et des médias, 120 députés se sont officiellement ralliés aux thèses de l'association.
Et le 21 décembre, est adopté par scrutin public à l'Assemblée nationale, un texte qui, pour l'essentiel, fait passer d'un an à six mois le délai de récupération du point perdu pour les petits dépassements de vitesse (inférieurs à 20 km/h hors zones à 50 km/h).
Symbolique, cette amélioration est une grande victoire pour les conducteurs. Elle montre que les excès de la répression sont enfin reconnus par la classe politique. En cela, elle ouvre la voie à une politique de sécurité routière plus juste, plus efficace, pour laquelle l'association continuera de se battre.
2009 : Non au 110 sur autoroute, une première victoire
Sans la mobilisation massive et immédiate des associations de conducteurs, les Français seraient sans doute obligés, aujourd’hui, de rouler à 110 sur autoroute.
Petit rappel du bras de fer de cinq mois, entre le gouvernement et les automobilistes :
- Fin juin 2009 : annonce de l’expérimentation au 110 km/heure sur autoroute (sur l’A31 et l’A33).
- Juillet : la Ligue de Défense des Conducteurs diffuse un communiqué de presse : "110 km/h sur autoroute + hausse des tarifs des péages = hausse de la mortalité sur les routes !"
- Août-septembre : L'association organise une campagne nationale de pétitions adressées au ministre chargé de la Sécurité routière, Jean-Louis Borloo et aux Présidents de groupe à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault et Jean- François Copé.
- Septembre : Elle mobilise ses membres en Lorraine (région où a lieu l’expérimentation), pour qu’ils interpellent leurs médias régionaux. Ainsi relayés par les membres de l'association, les arguments contre le 110 sur autoroute, sont notamment repris dans le Républicain Lorrain.
- Octobre : Reprise des arguments anti-110 dans la presse nationale et sur internet.
Le ministre de l’intérieur Brice Hortefeux met un terme à la polémique en déclarant qu’il n’est "pas question" d’abaisser sous les 130 km/h la vitesse maximum autorisée sur les autoroutes.
Pour justifier sa position, il reconnaît, comme nous l’avions rappelé dans notre pétition "Non au 110 sur autoroute", que les accidents sur autoroute ne représentent que "5 % des personnes tuées, contre 63 % sur les routes départementales" et qu’une telle mesure serait donc totalement inappropriée.
La mobilisation contre le 110 sur autoroute a payé !