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Mentions légales

Mentions légales

Lois applicables

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.

Les données à caractère personnel doivent être :

a. Traitées de manières licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;

b. Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;

c. Adéquates, pertinentes limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;

d. Exactes et, si nécessaire ; tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;

e. Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elle sont traitées ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront  traitées exclusivement à des fins archivistiques  dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;

f. Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractères personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).


Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

a. La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractères personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

b. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne est concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

c. Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

d. Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

e. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi les responsables du traitement ;

f. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent un protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.


Pour les résidents de l’État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incohérences entre ce document et la CCPA, la législation de l’État s’appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la loi pertinente.

Consentement

Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils consentent à :

a. Les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité

b. La collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique

Données personnelles que nous collections

Données collectées automatiquement

Lorsque vous visitez et utilisez notre site, nous pouvons automatiquement recueillir et conserver les renseignements suivants :

a.  Liens qu'un utilisateur clique tout en utilisant le site

b. Contenu que l’utilisateur consulte sur votre site

Données recueillies de façon non automatique

Nous ne collectons pas de données supplémentaires lorsque l’utilisateur remplit certaines fonctions sur notre site.

Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette politique de confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.

Comment nous utilisons les données personnelles

Les données personnelles recueillis sur notre site seront utilisées uniquement aux fins présente dans la politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous vous divulguerons.

Les données que nous recueillons automatiquement sont utilisées aux fins suivantes :

a. Statistiques, amélioration du contenu

Avec qui nous partageons les données personnelles

Employés

Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique.

Tierces parties 

Nous pouvons partager les données utilisateur avec les tiers suivants :

a. Cap audience, hébergeur du site

Nous pouvons partager les données utilisateur avec des tiers aux fins suivantes :

b. Amélioration des services et contenus proposer sur le site

Les tiers ne seront pas en mesure d’accéder aux données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif donné.

Autres divulgations

Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec d’autres tiers, sauf dans les cas suivants :

a. Si la loi l’exige

b. Si elle est requise pour toute procédure judiciaire

c. Pour prouver ou protéger nos droits légaux

d. A des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à la vendre. (la société)

Si vous suivez des hyperliens de notre vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.

Combien de temps nous stockons les données personnelles

Nous ne conservons pas les données des utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont recueillis.

Comment nous protégeons vos données personnelles

Toutes les données stockées dans notre système sont bien sécurisées et ne sont accessibles qu’à nos employés. Nos employés sont liés par des accords de confidentialité stricts et une violation de cet accord entraînerait le licenciement de l’employé.

Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours du risque de préjudice. L’internet en sa totalité peut être, parfois, peu sûr et donc nous sommes incapables de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.

Mineurs

Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

Vos droits en tant qu’utilisateur

En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :

a. Droit d’accès

b. Droit de rectification

c. Droit à l’effacement

d. Droit de restreindre le traitement

e. Droit à la portabilité de données

f. Droit d’objection

 Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD

Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée ici :

LA LIGUE DE DÉFENSE DES CONDUCTEURS

Le directeur de la publication du site est Gérard Landry, en qualité de président de l'association "Ligue de Défense des Conducteurs".

Le responsable de la rédaction est Gérard Landry, président de l'association.

Siège social : 23 avenue Jean Moulin 75014 PARIS

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 Politique sur les cookies

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Modifications

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.

Contact

Si vous avez des questions à nous poser, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit :

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Date d’entrée en vigueur : le 21 janvier 2021