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Achat d’un véhicule à distance auprès de professionnels : quels sont vos droits ? | Fiches pratiques

Achat d’un véhicule à distance auprès de professionnels : quels sont vos droits ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à acheter votre véhicule à distance auprès de professionnels. Quelles règles peuvent être appliquées en cas de regret ou d’insatisfaction et quels sont les droits qui en découlent ? Maître Rémy Josseaume, responsable de la commission du « Droit Routier » au barreau de Paris et président de l’Automobile-Club des avocats, et partenaire de la Ligue de Défense des Conducteurs, vous guide dans la marche à suivre. Avec l’aimable autorisation du Figaro, où cette fiche pratique a déjà été publiée.

Vous craquez pour une voiture à l’autre bout de la France, repérée sur le site d’un concessionnaire ou d’un mandataire ? Même si, à la Ligue de Défense des Conducteurs, nous vous recommandons chaudement de toujours essayer un véhicule avant de l’acquérir, voici quelques conseils à suivre, au cas où vous seriez déçu(e)… après coup.

Les formalités de la vente à distance

La vente à distance concerne tout type de contrat, incluant ainsi la vente de véhicules. Elle est conclue entre un professionnel et un particulier, que ce soit avec ou sans la présence physique simultanée des deux acteurs, par le recours spécifique à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat (vente par internet, par téléphone, etc.).

Dans le cadre de ses obligations préalables à la signature du contrat, le professionnel de la vente doit automatiquement renseigner le consommateur sur toutes les caractéristiques essentielles de la voiture dont l’achat est envisagé, ainsi que son droit à se rétracter.

Achat à distance : le droit de rétraction

Le futur acheteur, lui, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule. Ce droit s’applique durant n’importe quelle période de l’année, même lors des soldes ou des rabais commerciaux. Lors de la vente, un formulaire type de rétractation doit être obligatoirement fourni avec le contrat.

Ce formulaire de rétraction peut donc être utilisé par l’acheteur afin de faire valoir son droit. S’il préfère, il peut également rédiger sur papier libre ou encore par mail, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Attention : la déclaration de rétractation doit être adressée ou envoyée au vendeur avant la fin du délai des 14 jours après l’achat du véhicule, date d’envoi faisant preuve.

Procédure de remboursement

Dans les 14 jours suivant la date à laquelle le professionnel de la vente a pris connaissance de la demande de rétractation, celui-ci doit lui remettre les remboursements du montant versé pour le véhicule et des frais de livraison dans leur totalité.

En cas de retard de remboursement, le professionnel s’expose à des pénalités de majoration.

Vous pouvez retrouver cette fiche pratique sur le Figaro, en cliquant ici.